Abrogé3 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1026 du 31 août 2010 - art. 1
Créé le 1 juin 1996 · En vigueur du 29 janvier 2005 au 2 septembre 2010
La déclaration des établissements qui ne sont pas redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année.
Toutefois, la déclaration de 2004 doit être effectuée le 15 avril 2005 au plus tard. La déclaration de 2005 doit être effectuée le 1er octobre 2005 au plus tard.
Toutefois, la déclaration de 2004 doit être effectuée le 15 avril 2005 au plus tard. La déclaration de 2005 doit être effectuée le 1er octobre 2005 au plus tard.