Décret n°95-85 du 26 janvier 1995

Article 5 bis

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Article 5 bis

La déclaration des établissements qui ne sont pas redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année.

Toutefois, la déclaration de 2004 doit être effectuée le 15 avril 2005 au plus tard. La déclaration de 2005 doit être effectuée le 1er octobre 2005 au plus tard.

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Créé le 1 juin 1996 · Abrogé le 3 septembre 2010

La déclaration des établissements qui ne sont pas redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année.

Toutefois, la déclaration de 2004 doit être effectuée le 15 avril 2005 au plus tard. La déclaration de 2005 doit être effectuée le 1er octobre 2005 au plus tard.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 janvier 2005 au jeudi 2 septembre 2010

En vigueur du samedi 1 juin 1996 au vendredi 28 janvier 2005

Source : Légifrance