Décret n°96-473 du 31 mai 1996

Article 3

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Article 3

Les surfaces exploitées au jour d'entrée en vigueur de la

loi du 12 avril 1996 susvisée

et les activités y afférentes sont celles figurant dans la déclaration annuelle à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales mentionnée à l'

article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée

(

Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales

)

Art. 4

Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales

La taxe sur les surfaces commerciales doit être déclarée et payée avant le 15 juin de chaque année, avec un acompte de 50% si elle est majorée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 octobre 1996

Créé le 1 juin 1996 · Abrogé le 13 octobre 1996

Les surfaces exploitées au jour d'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 1996 susvisée et les activités y afférentes sont celles figurant dans la déclaration annuelle à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales mentionnée à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée (Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 octobre 1996

En vigueur du samedi 1 juin 1996 au samedi 12 octobre 1996

Source : Légifrance