Les surfaces exploitées au jour d'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 1996 susvisée et les activités y afférentes sont celles figurant dans la déclaration annuelle à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales mentionnée à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.