Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article L. 720-5du code de commerce, soit d'exploiter ou de faire exploiter une surface de vente ou un établissement hôteliersoumis aux obligations édictées par cet article. Dans ce dernier cas, l'amende prévue à l'alinéa précédent est applicable parjour d'exploitation et autant de fois qu'il y a :

pour les commerces de détail, de mètres carrés ouverts ou utilisés irrégulièrement ;

pour les stations-service, de positions de ravitaillement exploitées irrégulièrement ;

pour les établissements hôteliers, de chambres exploitées irrégulièrement ;

Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le non-respect de l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article 23-2 du présent décret.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.

S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de ⏺ 5e classe est applicable.

Le tribunal peut, en outre, ordonner la confiscation totale ou…