Décret n°96-473 du 31 mai 1996

Article 4

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Article 4

La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 2° de l'

article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée

est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.

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Abrogé13 octobre 1996

Créé le 1 juin 1996 · Abrogé le 13 octobre 1996

La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 2° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 octobre 1996

En vigueur du samedi 1 juin 1996 au samedi 12 octobre 1996

Source : Légifrance