Décret n°96-473 du 31 mai 1996

Article 1

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Article 1

Les dispositions des titres II, III et IV du

décret du 9 mars 1993 susvisé

sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées aux 2° et 3° de l'

article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée

, sous réserve des dispositions du présent décret.

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Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 octobre 1996

En vigueur du samedi 1 juin 1996 au samedi 12 octobre 1996

Source : Légifrance