Décret n°96-473 du 31 mai 1996

Article 2

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Article 2

Les secteurs d'activité mentionnés au 2° de l'

article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée

sont les trois suivants :

1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;

2° Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat ;

3° Le commerce de détail des autres produits et les activités de prestation de service à caractère artisanal.

Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la nomenclature d'activités française annexée au

décret du 2 octobre 1992 susvisé

.

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Abrogé13 octobre 1996

Créé le 1 juin 1996 · Abrogé le 13 octobre 1996

Les secteurs d'activité mentionnés au 2° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée sont les trois suivants :

1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;

2° Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat ;

3° Le commerce de détail des autres produits et les activités de prestation de service à caractère artisanal.

Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la nomenclature d'activités française annexée au décret du 2 octobre 1992 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 octobre 1996

En vigueur du samedi 1 juin 1996 au samedi 12 octobre 1996

Source : Légifrance