Les secteurs d'activité mentionnés au 2° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée sont les trois suivants :
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
2° Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat ;
3° Le commerce de détail des autres produits et les activités de prestation de service à caractère artisanal.
Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la nomenclature d'activités française annexée au décret du 2 octobre 1992 susvisé.