Décret n°96-473 du 31 mai 1996

Article 6

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Article 6

Pour l'application du 3° de l'

article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée

:

1° L'instruction des demandes est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles, qui rapporte les dossiers ;

2° Le directeur régional des affaires culturelles est destinataire du procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle a été examinée une demande de création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ;

3° La demande, mentionnant le nombre de places prévu, est accompagnée du certificat d'urbanisme mentionné au a de l'

article 18 du décret du 9 mars 1993

, de l'indication, attestée par un engagement de sa part, de la personne qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'

article 14 du code de l'industrie cinématographique

(

Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques

)

Art. 14

Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques

Les entreprises du cinéma doivent obtenir une autorisation avant de démarrer, qui peut être révoquée ou limitée dans le temps, et elles paient un droit d'inscription.

et d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet et comportant :

l'indication de la zone d'attraction de l'ensemble de salles ;

l'inventaire des cinémas exploités dans cette zone, avec indication du nombre de places de chacun ;

la recette annuelle brute attendue de l'exploitation de l'ensemble de salles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 1996 · Abrogé le 21 décembre 1996

Pour l'application du 3° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée :

1° L'instruction des demandes est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles, qui rapporte les dossiers ;

2° Le directeur régional des affaires culturelles est destinataire du procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle a été examinée une demande de création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ;

3° La demande, mentionnant le nombre de places prévu, est accompagnée du certificat d'urbanisme mentionné au a de l'article 18 du décret du 9 mars 1993, de l'indication, attestée par un engagement de sa part, de la personne qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique (Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques) et d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet et comportant :

  • l'indication de la zone d'attraction de l'ensemble de salles ;
  • l'inventaire des cinémas exploités dans cette zone, avec indication du nombre de places de chacun ;
  • la recette annuelle brute attendue de l'exploitation de l'ensemble de salles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 1996 au vendredi 20 décembre 1996

Source : Légifrance