Décret n°96-473 du 31 mai 1996

Article 7

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Article 7

Est puni de l'amende prévue à l'

article 40 du décret du 9 mars 1993 susvisé

le fait pour quiconque d'exploiter une surface de vente ou un ensemble de salles de cinéma sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'

article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée

.

L'amende prévue à l'alinéa précédent est applicable autant de fois qu'il y a de mètres carrés ouverts ou utilisés ou de places de cinéma exploitées irrégulièrement et par jour d'exploitation.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, de l'infraction définie à l'

article 40 du décret du 9 mars 1993 susvisé

et au premier alinéa du présent article.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'

article 131-41 du code pénal

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 1996 · Abrogé le 21 décembre 1996

Est puni de l'amende prévue à l'article 40 du décret du 9 mars 1993 susvisé le fait pour quiconque d'exploiter une surface de vente ou un ensemble de salles de cinéma sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.

L'amende prévue à l'alinéa précédent est applicable autant de fois qu'il y a de mètres carrés ouverts ou utilisés ou de places de cinéma exploitées irrégulièrement et par jour d'exploitation.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article 40 du décret du 9 mars 1993 susvisé et au premier alinéa du présent article.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 1996 au vendredi 20 décembre 1996

Source : Légifrance