Abrogé13 octobre 1996
Créé le 1 juin 1996
Le présent décret, à l'exception de son article 8, cessera de s'appliquer le 13 octobre 1996.
Décret n°96-473 du 31 mai 1996
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 octobre 1996
En vigueur du samedi 1 juin 1996 au samedi 12 octobre 1996