Décret n°96-473 du 31 mai 1996

Article 9

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Article 9

Le présent décret, à l'exception de son

article 8

, cessera de s'appliquer le 13 octobre 1996.

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Abrogé13 octobre 1996

Créé le 1 juin 1996 · Abrogé le 13 octobre 1996

Le présent décret, à l'exception de son article 8, cessera de s'appliquer le 13 octobre 1996.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 octobre 1996

En vigueur du samedi 1 juin 1996 au samedi 12 octobre 1996

Source : Légifrance