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Décret n°93-1237 du 16 novembre 1993

modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

Abrogé1 août 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales et par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-306 du 9 mars 1993art. 1 (M)Décret n°93-306 du 9 mars 1993art. 2 (M)Décret n°93-306 du 9 mars 1993art. 3 (M)
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993
art. 1 (M)
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993
art. 2 (M)
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993
art. 3 (M)
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993
art. 4 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°93-306 du 9 mars 1993art. 4-1 (M)Décret n°93-306 du 9 mars 1993art. 4-2 (M)Décret n°93-306 du 9 mars 1993art. 4-3 (M)
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993
art. 4-1 (M)
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993
art. 4-2 (M)
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993
art. 4-3 (M)
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993
art. 4-4 (M)

Créé le 17 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des demandes antérieures

Résumé. Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux demandes déjà faites avant leur publication.

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation enregistrées antérieurement à la date de sa publication.

Créé le 17 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au dimanche 31 juillet 2022

Décret n°93-1237 du 16 novembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6