Décret n°96-473 du 31 mai 1996

Article 5

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Article 5

Les demandes de changement de secteur d'activité d'un magasin d'une surface de vente inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ou d'extension d'un magasin ne conduisant pas à une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés sont dispensées de l'étude prévue au c de l'

article 18 du décret du 9 mars 1993 susvisé

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Abrogé13 octobre 1996

Créé le 1 juin 1996 · Abrogé le 13 octobre 1996

Les demandes de changement de secteur d'activité d'un magasin d'une surface de vente inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ou d'extension d'un magasin ne conduisant pas à une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés sont dispensées de l'étude prévue au c de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 octobre 1996

En vigueur du samedi 1 juin 1996 au samedi 12 octobre 1996

Source : Légifrance