Abrogé13 octobre 1996
Créé le 1 juin 1996
Les demandes de changement de secteur d'activité d'un magasin d'une surface de vente inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ou d'extension d'un magasin ne conduisant pas à une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés sont dispensées de l'étude prévue au c de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 susvisé.