JORF n°288 du 11 décembre 1996

Article 4

Article 4

Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont recrutés :

1° Par la voie d'un concours externe et d'un concours interne, dans les conditions prévues à l'article 5.

2° Par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions dans les conditions prévues à l'article 6.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 3 mai 2007

Abrogé le vendredi 20 décembre 2013

Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont recrutés :

Par la voie d'un concours externe et d'un concours interne, dans les conditions prévues à l'article 5.

2° Par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations effectuées en application du et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions dans les conditions prévues à l'article 6.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont recrutés :

Pour 50 % des emplois à pourvoir par la voie de concours externe et pour 30 % des emplois à pourvoir par la voie d'un concours interne, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;

2° Par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 décembre 1996

Les techniciens forestiers de l'Office national des forêts sont recrutés :

1° Par voie de concours externe et interne dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;

2° Par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.