Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de M. Denys Vigouroux en qualité de directeur général de l'administration ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denys Vigouroux,
directeur général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
concernant les affaires des services relevant de son autorité.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Philippe Vasseur