Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel ;
Vu les résultats des élections professionnelles en date du 21 mars 1996,
Arrête :
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents des cours d'appel et le nombre des sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0288 du 11/12/96 Page 18101 a 18102
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Art. 2. - Un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire placé auprès des premiers présidents des cours d'appel.
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Art. 3. - L'arrêté du 15 avril 1994 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UN DELAI DE 3 SEMAINES A COMPTER DU 11-12-1996 EST IMPARTI AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS DANS CHAQUE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACEE AUPRES DES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D'APPEL.
ABROGATION D E L'ARRETE DU 15-04-1994.
Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ingall-Montagnier