Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 15 octobre 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 4 (Articles pour pansements), la nomenclature du code 104A (Articles de pansements stériles) est ainsi rédigée :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0288 du 11/12/96 Page 18108
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (ARTICLES POUR PANSEMENTS),LA NOMENCLATURE DU CODE 104A (ARTICLES DE PANSEMENTS STERILES) EST AINSI REDIGEE:
CODE 104A,A: ARTICLES POUR PANSEMENTS STERILES.A TITRE TRANSITOIRE,LA PRISE EN CHARGE DES ARTICLES DE PANSEMENTS STERILISES EST ASSUREE JUSQU'AU 01-05-1997.AU-DELA DE CETTE DATE,SEULS SERONT PRIS EN CHARGE LES ARTICLES DE PANSEMENTS STERILES.
CODE A104A01: LE RESTE SANS CHANGEMENT.
Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le directeur adjoint,
J.-L. Huck