JORF n°288 du 11 décembre 1996

Décision n°96-751 du 6 novembre 1996

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 complétée désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 ;

Vu la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 ;

Vu la décision no 96-489 du 2 juillet 1996 relative à un appel aux candidatures dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de Seine-et-Marne et des Vosges ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télévision française 1 le 28 août 1996, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 6 novembre 1996 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.

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Art. 2. - La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0288 du 11/12/96 Page 18143 a 18145
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DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0288 du 11/12/96 Page 18143 a 18145
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DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0288 du 11/12/96 Page 18143 a 18145
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DEPARTEMENT DES VOSGES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0288 du 11/12/96 Page 18143 a 18145
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Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.

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Fait à Paris, le 6 novembre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges