LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHACUN DES COLLEGES MENTIONNES AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. R233-3 DU CODE RURAL EST Y FIXE.

LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE DANS LE COLLEGE MENTIONNE AU 2EMEMENT DU MEME ARTICLE EST Y FIXE.

SONT ABROGES DES ARRETES DU 04-05-1988 RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE BASSIN RHIN-MEUSE,RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,LOIRE-BRETAGNE,ARTOIS-PICARDIE,SEINE-NORMANDIE ET L'ARRETE DU 03-08-1988 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE BASSIN ADOUR-GARONNE.

APPLICATION DU DECRET 96563 DU 18-06-1996.