JORF n°288 du 11 décembre 1996

Décret du 4 décembre 1996

Par décret en date du 4 décembre 1996, les dispositions du décret du 5 décembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Pau-Mauléon-Licharre pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre de Mauléon-Licharre, hôtel des Postes (Pyrénées-Atlantiques).