• usine exercée d'extraction ;
• usine exercée de raffinage procédant à un ou plusieurs traitements visés à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes ;
• usine exercée de régénération des huiles minérales usagées ;
• usine exercée de valorisation d'hydrocarbures aux fins de production d'huiles minérales.

• usine exercée de fabrication de lubrifiants ;
• usine exercée de fabrication d'additifs pour lubrifiants et carburants ;
• usine exercée pétrochimique.

La constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée et ses conditions d'exploitation sont soumises à autorisation du du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.

• l'adresse complète de l'établissement ;
• la description des unités de stockage et de fabrication ;
• les principales modalités de fonctionnement de l'usine ;
• les jours et heures d'ouverture de l'établissement ;
• les modes d'approvisionnement et d'expédition ;
• les quantités annuelles approximatives de chacun des produits mis en oeuvre et fabriqués dans l'usine.

• une copie de la décision d'habilitation de l'opérateur comme entrepositaire agréé ou, à défaut, une demande d'octroi du statut concerné ;
• un plan de l'établissement faisant, notamment, apparaître les clôtures et ouvertures de passage, les divers bâtiments et leur affectation respective, les unités de fabrication, les réservoirs de stockage, les canalisations, les vannes, les installations de livraison et autres dispositifs de mesurage.

• à faire face aux frais matériels nécessaires au contrôle de l'administration ;
• à se conformer aux conditions fixées par la convention d'agrément au régime du travail supplémentaire ;
• en ce qui concerne les usines exercées de raffinage, à pourvoir au logement des agents des douanes, soit en nature en dehors de l'enceinte de l'usine, soit au moyen d'une indemnité.

• l'usine exercée soit obligatoirement séparée de tout autre bâtiment et entourée d'une clôture d'au moins 2,50 mètres de hauteur ;
• des regards et des vannes soient disposés sur les canalisations d'adduction et d'écoulement ;
• les vannes soient munies d'un dispositif spécial permettant l'apposition de scellés ou de cadenas de fermeture ;
• les canalisations puissent être inspectées sur l'intégralité de leurs parcours.

• les produits destinés à la fabrication d'huiles minérales ;
• les huiles minérales et fabrications connexes obtenues au sein de cette usine exercée.

• les entrées de produits ;
• les charges et productions de chaque unité de fabrication ;
• les sorties de produits ;
• les stocks de matières premières, de produits semi-finis et de produits finis.

La réintégration en usine exercée d'huiles minérales déjà mises à la consommation en France doit être autorisée par le bureau de douane de rattachement, qui détermine les modalités de remboursement des taxes acquittées.

Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande de réintégration mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision d'acceptation est de six mois.

Préalablement à la fermeture d'une usine exercée, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés.

La cessation du régime de l'usine exercée est prononcée par le le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.