Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996

Article 7

Créé le 29 novembre 1996

Le titulaire est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'administration des moyens matériels nécessaires en rapport avec les nécessités de contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 1996