Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996

Article 12

Créé le 29 novembre 1996

Sont admissibles dans les installations d'une usine exercée :
  • les produits destinés à la fabrication d'huiles minérales ;
  • les huiles minérales et fabrications connexes obtenues au sein de cette usine exercée.

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En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 1996

Sont admissibles dans les installations d'une usine exercée :

les produits destinés à la fabrication d'huiles minérales ;

les huiles minérales et fabrications connexes obtenues au sein de cette usine exercée.