Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996

Article 18

Créé le 29 novembre 1996

En sortie d'usine exercée, les huiles minérales fabriquées peuvent être expédiées sous un régime suspensif fiscal, mises à la consommation, livrées à l'avitaillement ou exportées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 1996