Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996

Article 3

Créé le 29 novembre 1996

Les installations visées à l'article 165 (2°) du code des douanes sont regroupées dans les catégories suivantes :
  • usine exercée de fabrication de lubrifiants ;
  • usine exercée de fabrication d'additifs pour lubrifiants et carburants ;
  • usine exercée pétrochimique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 1996