Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996

Article 11

Créé le 29 novembre 1996

Les réservoirs de stockage des produits placés sous le régime de l'usine exercée doivent être jaugés et barémés, conformément aux règles métrologiques reconnues par l'administration des douanes. Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'usine exercée doivent également répondre aux règles d'agrément métrologiques reconnues par l'administration des douanes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 1996