Créé le 29 novembre 1996
Le décret n° 56-80 du 21 janvier 1956 fixant le régime douanier et fiscal des produits pétroliers est abrogé.
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 1996