Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code civil, et notamment le titre Ier bis de son livre Ier et son article 21-7 ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 122-23 (Pouvoirs du maire : publication, sûreté et fonctions spéciales)Art. L.122-23Pouvoirs du maire : publication, sûreté et fonctions spécialesLe maire doit publier les lois, assurer la sécurité et exercer les fonctions que la loi lui donne, sous l'autorité du représentant de l'État. et L. 122-25 (Officier d'état-civil du maire et des adjoints)Art. L.122-25Officier d'état-civil du maire et des adjointsLe maire et ses adjoints sont des officiers d'état-civil, ils s'occupent des actes comme les naissances, mariages et décès. ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983)Loi de décentralisation de 1983La loi de 1983 organise le partage des responsabilités et des finances entre l'État et les villes, en donnant plus d'autonomie aux collectivités locales. complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 mai 1993 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juin 1994 ;
Vu l'avis émis le 24 mars 1994 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,