Décret n°94-698 du 16 août 1994

Article 1

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Article 1

Les autorités chargées, dans le cas prévu par l'

article 21-7 du code civil

(

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

)

Art. 21-7

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

Un enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à sa majorité s'il y a vécu au moins cinq ans après ses onze ans.

, de recueillir la manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement et les caisses de sécurité sociale informent le public, et notamment les jeunes étrangers visés par l'article 21-7 précité, sur le droit de la nationalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 août 1994 · Abrogé le 21 août 1998

Les autorités chargées, dans le cas prévu par l'article 21-7 du code civil (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France), de recueillir la manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement et les caisses de sécurité sociale informent le public, et notamment les jeunes étrangers visés par l'article 21-7 précité, sur le droit de la nationalité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 août 1994 au jeudi 20 août 1998

Source : Légifrance