Décret n°94-698 du 16 août 1994

Article 11

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Article 11

Pour l'application du présent décret aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

les mots : "caisses de prévoyance sociale" sont substitués aux mots : "caisses de sécurité sociale", "organismes de sécurité sociale" et "organismes débiteurs de prestations familiales" ;

les mots : "collectivité territoriale" sont substitués au mot "département" ;

En outre, pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : "préfet, représentant du Gouvernement" sont substitués au mot "préfet".

Pour l'application du présent décret aux territoires d'outre-mer :

- les mots : "les caisses de sécurité sociale" figurant à l'

article 1er

sont supprimés ;

les mots : "haut-commissaire de la République" sont substitués au mot "préfet" en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; les mots : "administrateur supérieur" sont substitués au mot "préfet" à Wallis-et-Futuna ;

à Wallis-et-Futuna, les mots : "circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" sont substitués respectivement aux mots : "commune" et "maire".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 août 1994 · Abrogé le 21 août 1998

Pour l'application du présent décret aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

  • les mots : "caisses de prévoyance sociale" sont substitués aux mots : "caisses de sécurité sociale", "organismes de sécurité sociale" et "organismes débiteurs de prestations familiales" ;
  • les mots : "collectivité territoriale" sont substitués au mot "département" ;

En outre, pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : "préfet, représentant du Gouvernement" sont substitués au mot "préfet".

Pour l'application du présent décret aux territoires d'outre-mer :

- les mots : "les caisses de sécurité sociale" figurant à l'article 1er sont supprimés ;

  • les mots : "haut-commissaire de la République" sont substitués au mot "préfet" en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; les mots : "administrateur supérieur" sont substitués au mot "préfet" à Wallis-et-Futuna ;
  • à Wallis-et-Futuna, les mots : "circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" sont substitués respectivement aux mots : "commune" et "maire".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 août 1994 au jeudi 20 août 1998

Source : Légifrance