Pour l'application du présent décret aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

• les mots : "caisses de prévoyance sociale" sont substitués aux mots : "caisses de sécurité sociale", "organismes de sécurité sociale" et "organismes débiteurs de prestations familiales" ;
• les mots : "collectivité territoriale" sont substitués au mot "département" ;

En outre, pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : "préfet, représentant du Gouvernement" sont substitués au mot "préfet".
Pour l'application du présent décret aux territoires d'outre-mer :
- les mots : "les caisses de sécurité sociale" figurant à l'article 1er sont supprimés ;

• les mots : "haut-commissaire de la République" sont substitués au mot "préfet" en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; les mots : "administrateur supérieur" sont substitués au mot "préfet" à Wallis-et-Futuna ;
• à Wallis-et-Futuna, les mots : "circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" sont substitués respectivement aux mots : "commune" et "maire".