Décret n°94-698 du 16 août 1994

Article 5

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Article 5

Les organismes de sécurité sociale organisent une information générale sur les conditions d'acquisition de la nationalité française.

Les organismes débiteurs de prestations familiales informent de ces conditions les jeunes étrangers qui sont nés en France et auxquels ils servent des prestations familiales ou l'aide personnalisée au logement.

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Créé le 18 août 1994 · Abrogé le 21 août 1998

Les organismes de sécurité sociale organisent une information générale sur les conditions d'acquisition de la nationalité française.

Les organismes débiteurs de prestations familiales informent de ces conditions les jeunes étrangers qui sont nés en France et auxquels ils servent des prestations familiales ou l'aide personnalisée au logement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 août 1994 au jeudi 20 août 1998

Source : Légifrance