En vigueur depuis le 21 août 1998
Le décret n° 94-648 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité est abrogé.
Décret n°98-719 du 20 août 1998
Le
décret n° 94-648 du 16 août 1994
relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 août 1998
Le décret n° 94-648 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 21 août 1998
Source : Légifrance
Décret 94-648 1994-08-16
Décret n°94-648 du 22 juillet 1994