Créé le 21 août 1998
Le décret n° 94-648 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité est abrogé.
Décret n°98-719 du 20 août 1998
Article 15
Effets de cet article
cite
Décret 94-648 1994-08-16
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 août 1998
Le décret n° 94-648 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité est abrogé.