Décret n°94-698 du 16 août 1994

Article 7

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Article 7

Les maires et adjoints, lorsqu'ils célèbrent un mariage où l'un des conjoints est de nationalité étrangère, informent ce dernier de la faculté d'acquérir la nationalité française.

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En vigueur du jeudi 18 août 1994 au jeudi 20 août 1998

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