Abrogé21 août 1998
Abrogé par Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 15 (V) JORF 21 août 1998
Créé le 18 août 1994
Les maires et adjoints, lorsqu'ils célèbrent un mariage où l'un des conjoints est de nationalité étrangère, informent ce dernier de la faculté d'acquérir la nationalité française.