Décret n°94-698 du 16 août 1994

Article 6

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Article 6

Dans le cadre des actions sociales et de santé dont est chargé le département en application de la section IV du titre II ajouté par la

loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

(

Loi de décentralisation de 1983

)

Loi de décentralisation de 1983

La loi de 1983 organise le partage des responsabilités et des finances entre l'État et les villes, en donnant plus d'autonomie aux collectivités locales.

à la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

(

Loi sur la décentralisation

)

Loi sur la décentralisation

La loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire.

, une information est organisée au profit des jeunes étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 août 1994 · Abrogé le 21 août 1998

Dans le cadre des actions sociales et de santé dont est chargé le département en application de la section IV du titre II ajouté par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983) à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation), une information est organisée au profit des jeunes étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 août 1994 au jeudi 20 août 1998

Source : Légifrance