Décret n°94-698 du 16 août 1994

Article 6

Créé le 18 août 1994

Dans le cadre des actions sociales et de santé dont est chargé le département en application de la section IV du titre II ajouté par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, une information est organisée au profit des jeunes étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 août 1998

Abrogé parDécret n°98-719 du 20 août 1998art. 15 (V) JORF 21 août 1998

En vigueur du jeudi 18 août 1994 au jeudi 20 août 1998

Dans le cadre des actions sociales et de santé dont est chargé le département en application de la section IV du titre II ajouté par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, une information est organisée au profit des jeunes étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française.