Décret n°94-698 du 16 août 1994

Article 9

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Article 9

Dans les tribunaux d'instance, à l'occasion d'une demande de certificat de nationalité française, il est précisé que cette demande constitue une manifestation de volonté au sens de l'

article 21-7 du code civil

(

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

)

Art. 21-7

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

Un enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à sa majorité s'il y a vécu au moins cinq ans après ses onze ans.

et que le demandeur, s'il remplit les conditions posées par cet article, acquiert la nationalité française à la date de cette manifestation de volonté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 août 1994 · Abrogé le 21 août 1998

Dans les tribunaux d'instance, à l'occasion d'une demande de certificat de nationalité française, il est précisé que cette demande constitue une manifestation de volonté au sens de l'article 21-7 du code civil (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) et que le demandeur, s'il remplit les conditions posées par cet article, acquiert la nationalité française à la date de cette manifestation de volonté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 août 1994 au jeudi 20 août 1998

Source : Légifrance