Abrogé par Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 15 (V) JORF 21 août 1998
Décret n°94-698 du 16 août 1994
Article 10
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Article 10
Le présent décret, à l'exception des articles
5
et
6
, est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Il est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'
article 6
.
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Abrogé21 août 1998
Relations
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Abrogé depuis le vendredi 21 août 1998
Abrogé parDécret n°98-719 du 20 août 1998art. 15 (V) JORF 21 août 1998
En vigueur du jeudi 18 août 1994 au jeudi 20 août 1998
Source : Légifrance