Décret n°94-698 du 16 août 1994

Article 10

Abrogé21 août 1998

Créé le 18 août 1994

Le présent décret, à l'exception des articles 5 et 6, est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Il est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 6.

Effets de cet article

cite

Décret n°94-698 du 16 août 1994art. 5 (Ab) Décret n°94-698 du 16 août 1994art. 6 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 août 1998

Abrogé parDécret n°98-719 du 20 août 1998art. 15 (V) JORF 21 août 1998

En vigueur du jeudi 18 août 1994 au jeudi 20 août 1998

Le présent décret, à l'exception des articles

, est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Il est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'

article 6