Décret n°94-698 du 16 août 1994

Article 10

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Article 10

Le présent décret, à l'exception des articles

5

et

6

, est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Il est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'

article 6

.

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En vigueur du jeudi 18 août 1994 au jeudi 20 août 1998

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