A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 1 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 2 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 3 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 4 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 5 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 6 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 7 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 10 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 11 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 13 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 14 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 15 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 16 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 17 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 18 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 19 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 20 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 21 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 22 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 24 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 25 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 26 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 27 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 28 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 29 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 30 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 31 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 32 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 33 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 39 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 30 bis (Ab)
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