Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 - art. 34 (Ab)
Créé le 27 octobre 1990
Les articles 34, 35, 36, 37 et 38 et le deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 6 décembre 1972 susvisé sont abrogés.
Abrogé par Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 - art. 34 (Ab)
Créé le 27 octobre 1990
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
En vigueur du samedi 27 octobre 1990 au lundi 25 juillet 2005