Décret n°90-956 du 26 octobre 1990

Article 28

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Article 28

Les articles 34, 35, 36, 37 et 38 et le deuxième alinéa de l'

article 39 du décret du 6 décembre 1972 susvisé

sont abrogés.

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En vigueur du samedi 27 octobre 1990 au lundi 25 juillet 2005

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