Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 684, L. 686 et L. 893 ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 25, 50 et 54 ;
Vu le décret n° 43-891 du 17 avril 1943 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 sur les hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'article L. 686 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 63-422 du 22 avril 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 686 du code de la santé publique et relatif au statut de l'administration de l'assistance publique à Marseille ;
Vu le décret n° 69-661 du 13 juin 1969 portant règlement d'administration publique et relatif au statut des personnels de direction de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
Vu l'avis du conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 février 1971 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 2 avril 1971 ; Le Conseil d'Etat entendu,