Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 - art. 23 (Ab)
Créé le 27 octobre 1990
L'article 23 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est abrogé.
Décret n°90-956 du 26 octobre 1990
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
En vigueur du samedi 27 octobre 1990 au lundi 25 juillet 2005