Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 - art. 8 (Ab)
Créé le 27 octobre 1990
Les articles 8 et 9 du décret du 6 décembre 1972 susvisé sont abrogés.
Décret n°90-956 du 26 octobre 1990
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
En vigueur du samedi 27 octobre 1990 au lundi 25 juillet 2005