Arrêté du 30 décembre 1970

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points.

Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année, calculées en appliquant les taux prévus à l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, par le salaire de référence de l'année considérée.

Jusqu'au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné.

En cas d'erreur dûment constatée, le nombre de points inscrits au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 1979 · Dernière version le 4 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et gestion des points de retraite

Résumé. Chaque participant a un compte de points de retraite, calculé à partir des cotisations annuelles divisées par le salaire de référence.

Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points.

Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année, calculées en appliquant les taux prévus à l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, par le salaire de référence de l'année considérée.

Jusqu'au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné.

En cas d'erreur dûment constatée, le nombre de points inscrits au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2009

Modifié parArrêté du 30 décembre 2008art. 2 : Modification des règles de calcul des points de retraite

En résumé. La modification simplifie le texte en supprimant des détails sur la revalorisation du salaire de référence et le rendement théorique du régime, tout en limitant à 2010 l'envoi des bulletins de situation de compte aux employeurs.

En vigueur du jeudi 25 septembre 2008 au samedi 3 janvier 2009

Modifié parArrêté du 23 septembre 2008art. 7 : Modification du calcul des points de retraite

En résumé. La modification précise que le décret du 23 décembre 1970 a été modifié, ce qui peut affecter le calcul des points de retraite.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 24 septembre 2008

En résumé. La méthode de calcul des points de retraite a été simplifiée et clarifiée, en supprimant les références aux décisions ministérielles et en introduisant une revalorisation annuelle automatique du salaire de référence.

En vigueur du mardi 26 octobre 1999 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. Ajout d'une procédure de correction en cas d'erreur dans le calcul des points de retraite

En vigueur du vendredi 29 juin 1979 au lundi 25 octobre 1999

Source : Légifrance