JORF n°0029 du 4 février 2011

Article 2

Article 2

La deuxième phrase du X de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette majoration est augmentée par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. »


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Version 1

La deuxième phrase du X de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette majoration est augmentée par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. »