Décret n°2011-146 du 2 février 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970

Art. 7

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Modification du calcul des majorations de retard pour les cotisations

Résumé. Le calcul des majorations de retard pour les cotisations non versées est simplifié, passant d'un trimestre à un mois ou fraction de mois, et supprimant le délai de trois mois avant l'application.

A modifié les dispositions suivantes :

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