Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul des majorations de retard pour les cotisations
Résumé. Le calcul des majorations de retard pour les cotisations non versées est simplifié, passant d'un trimestre à un mois ou fraction de mois, et supprimant le délai de trois mois avant l'application.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970Art. 7 : Calcul des cotisations pour la retraite complémentaire
→ Version 9 : Modification du calcul des majorations de retard
→ Version 9 : Modification du calcul des majorations de retard
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970Art. 7