Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

I-Les dispositions des décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951, n° 55-773 du 9 juin 1955, n° 59-1569 du 31 décembre 1959 et n° 61-451 du 18 avril 1961 modifiés sont annulées et remplacées par celles du présent décret sous les réserves visées aux paragraphes suivants.

II-Les articles 2 et 7 du présent décret relatifs à l'I.R.C.A.N.T.E.C. et aux assiettes de cotisations entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1971.

Jusqu'à cette date demeurent en place les institutions créées par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 (I.P.A.C.T.E.) et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 (I.G.R.A.N.T.E.) et restent en vigueur les dispositions suivantes relatives aux conditions d'affiliation à ces deux institutions et aux assiettes de cotisations propres à chacune d'elles :

Article 2 (2° et 3°), articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 12 décembre 1951 ;

Article 2 (2° et 3°) du décret du 9 juin 1955 ;

Articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 31 décembre 1959.

Pour les services accomplis avant la date susvisée, les points resteront calculés selon les dispositions visées à l'alinéa précédent.

A compter de cette date, sont obligatoirement et de plein droit affiliés au présent régime :

Les administrations, organismes, collectivités et établissements publics immatriculés aux régimes institués par les décrets précités des 12 décembre 1951 et 31 décembre 1959 ;

Les agents tributaires desdits régimes.

Les agents qui ne remplissaient pas la condition d'emploi à temps complet prévue par les décrets susvisés des 12 décembre 1951, 9 juin 1955, 31 décembre 1959 et 18 avril 1961 seront affiliés au présent régime à compter du 1er janvier 1971, les périodes antérieures à cette date donnant lieu à validation sur demande formulée par les intéressés.

III-Pour les collectivités locales qui ont été affiliées à un seul des deux régimes institués par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959, le régime géré par l'I.R.C.A.N.T.E.C. s'appliquera de plein droit, à compter de la date d'effet des articles 2 et 7 (par. 1) du présent décret, aux catégories de personnel qui bénéficiaient de l'ancien régime complémentaire.

IV-Les dispositions du III de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 1973 · Dernière version le 31 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite pour les agents publics

Résumé. Le décret de 1970 remplace d'anciennes règles sur les retraites des agents publics et introduit de nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 1971.

I-Les dispositions des décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951, n° 55-773 du 9 juin 1955, n° 59-1569 du 31 décembre 1959 et n° 61-451 du 18 avril 1961 modifiés sont annulées et remplacées par celles du présent décret sous les réserves visées aux paragraphes suivants.

II-Les articles 2 et 7 du présent décret relatifs à l'I.R.C.A.N.T.E.C. et aux assiettes de cotisations entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1971.

Jusqu'à cette date demeurent en place les institutions créées par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 (I.P.A.C.T.E.) et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 (I.G.R.A.N.T.E.) et restent en vigueur les dispositions suivantes relatives aux conditions d'affiliation à ces deux institutions et aux assiettes de cotisations propres à chacune d'elles :

Article 2 (2° et 3°), articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 12 décembre 1951 ;

Article 2 (2° et 3°) du décret du 9 juin 1955 ;

Articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 31 décembre 1959.

Pour les services accomplis avant la date susvisée, les points resteront calculés selon les dispositions visées à l'alinéa précédent.

A compter de cette date, sont obligatoirement et de plein droit affiliés au présent régime :

Les administrations, organismes, collectivités et établissements publics immatriculés aux régimes institués par les décrets précités des 12 décembre 1951 et 31 décembre 1959 ;

Les agents tributaires desdits régimes.

Les agents qui ne remplissaient pas la condition d'emploi à temps complet prévue par les décrets susvisés des 12 décembre 1951, 9 juin 1955, 31 décembre 1959 et 18 avril 1961 seront affiliés au présent régime à compter du 1er janvier 1971, les périodes antérieures à cette date donnant lieu à validation sur demande formulée par les intéressés.

III-Pour les collectivités locales qui ont été affiliées à un seul des deux régimes institués par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959, le régime géré par l'I.R.C.A.N.T.E.C. s'appliquera de plein droit, à compter de la date d'effet des articles 2 et 7 (par. 1) du présent décret, aux catégories de personnel qui bénéficiaient de l'ancien régime complémentaire.

IV-Les dispositions du III de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Modifié parDécret n°2018-214 du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC

En résumé. Le décret modifie la structure et la numérotation des paragraphes, remplace les anciens décrets par le présent décret, et ajuste les dates d'application des nouvelles dispositions.

En vigueur du jeudi 25 septembre 2008 au vendredi 30 mars 2018

Modifié parDécret n°2008-996 du 23 septembre 2008art. 6 : Modification de la numérotation et des dates d'application dans un décret

En résumé. Le décret met à jour la numérotation des paragraphes et ajuste les dates d'application des nouvelles dispositions, tout en ajoutant une nouvelle règle pour les collectivités locales et une date de mise en œuvre différée pour certaines dispositions.

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au mercredi 24 septembre 2008

Source : Légifrance