A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Art. 1 → Version 2Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Art. 2 → Version 7Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Art. 2 bis → Version 2Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Art. 3 → Version 4Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Art. 5 → Version 3Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Art. 6 → Version 3Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Art. 6 bis → Version 4Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Art. 7 → Version 10Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Art. 9 → Version 3Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Art. 10 → Version 4Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Art. 12 → Version 3
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