Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition
Résumé. Un nouvel article, le 5 bis, a été ajouté à un décret existant.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010Art. 5 bis → Version 1
- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010Art. 5 bis