Décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022

Article 2

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Article 2

La participation prévue au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) est exclue de l'assiette des cotisations définie au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé (Calcul des cotisations pour la retraite complémentaire).

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Exclusion de la participation de l'assiette des cotisations

Résumé. Une certaine participation n'est pas comptée dans les cotisations sociales

La participation prévue au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) est exclue de l'assiette des cotisations définie au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé (Calcul des cotisations pour la retraite complémentaire).

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