En vigueur depuis le 23 septembre 2022
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Exclusion de la participation de l'assiette des cotisations
La participation prévue au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) est exclue de l'assiette des cotisations définie au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé (Calcul des cotisations pour la retraite complémentaire).