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Décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022

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Modification de la référence dans l'article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale

JORF n°0220 du 22 septembre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certains remboursements des assiettes de cotisations

Résumé Certains remboursements ne seront pas utilisés pour calculer les cotisations.

Le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est exclu des assiettes de cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé et au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.

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Version 1

Le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est exclu des assiettes de cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé et au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.