Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970

Article 10

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Article 10

Le décès avant l'âge d'obtention d'une allocation calculée sans coefficient de réduction ouvre droit à un capital décès complémentaire du capital décès du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, si l'affilié avait accompli un an de services ayant donné lieu à versement de la cotisation de retraite.

Le capital décès est égal à 75 % des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l'affilié et soumis à cotisations conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret. Il est versé dans les conditions prévues à l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux affiliés dont le statut prévoit l'attribution d'un capital décès à leurs ayants droit ni aux affiliés agents contractuels de droit public de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1973 · Dernière version le 20 juin 2024

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Capital décès complémentaire pour les affiliés décédés avant la retraite

Résumé. Un capital décès complémentaire est versé si l'affilié décède avant d'avoir pu toucher une allocation de retraite, à condition qu'il ait cotisé pendant au moins un an.

Le décès avant l'âge d'obtention d'une allocation calculée sans coefficient de réduction ouvre droit à un capital décès complémentaire du capital décès du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, si l'affilié avait accompli un an de services ayant donné lieu à versement de la cotisation de retraite.

Le capital décès est égal à 75 % des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l'affilié et soumis à cotisations conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret. Il est versé dans les conditions prévues à l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux affiliés dont le statut prévoit l'attribution d'un capital décès à leurs ayants droit ni aux affiliés agents contractuels de droit public de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-555 du 17 juin 2024art. 23 (V) : Modification des règles d'attribution du capital décès

En résumé. Le capital décès complémentaire n'est plus attribué aux affiliés dont le statut prévoit déjà un tel capital, ni aux agents contractuels de droit public de l'État.

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au mercredi 19 juin 2024

Modifié parDécret n°2018-214 du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC

En résumé. Le mode de versement du capital décès a été mis à jour pour se conformer au code de la sécurité sociale, remplaçant une référence obsolète.

En vigueur du mardi 26 juillet 1977 au vendredi 30 mars 2018

En résumé. Le calcul du capital décès complémentaire est désormais conditionné par le fait que l'affilié soit soumis à cotisations, et non plus seulement par son statut d'affilié.

En vigueur du samedi 10 janvier 1976 au lundi 25 juillet 1977

En résumé. Les conditions d'éligibilité au capital décès complémentaire ont été assouplies (réduction de la durée de service requise de 2 ans à 1 an) et le montant du capital a été augmenté (de 50% à 75% des émoluments).

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au vendredi 9 janvier 1976

Source : Légifrance