Décret n°68-376 du 26 avril 1968

Article 13

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Article 13

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R.* 321-9 et R.* 321-10 du même code.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2004 · Dernière version le 10 septembre 2018

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Nomination et compétences du directeur général

Résumé. L'article explique comment le directeur général d'un établissement public est nommé et quelles sont ses responsabilités.

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R.* 321-9 et R.* 321-10 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-777 du 7 septembre 2018art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Normandie

En résumé. La nomination du directeur général de l'établissement public est désormais explicitement régie par l'article R. 321-8, et ses compétences sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10, au lieu d'être précisées par plusieurs articles.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 9 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de fonctionnement d'un établissement public foncier

En résumé. La nomination et les compétences du directeur général sont désormais régies par des articles spécifiques du code de l'urbanisme, simplifiant ainsi la procédure et clarifiant ses attributions.

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 1

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle compétence au directeur général concernant l'exercice des droits de préemption et de priorité pour l'établissement, sous délégation du conseil d'administration.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au dimanche 13 décembre 2009

Source : Légifrance