Le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie est ainsi modifié :

1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme » ;

2° L'article 15 est abrogé ;

3° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »