Décret n°68-376 du 26 avril 1968

Article 4-1

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Article 4-1

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et du III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Contrôle étatique sur les participations financières

Résumé. Un établissement public peut créer des filiales ou investir dans des sociétés qui aident à accomplir ses missions, mais celles où il possède plus de la moitié du capital sont contrôlées par l'État.

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et du III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de fonctionnement d'un établissement public foncier

En résumé. L'article élargit les possibilités d'action de l'établissement en lui permettant de créer des filiales et précise les conditions de contrôle économique et financier.

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Créé parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 1

Source : Légifrance